Avocat du droit des poursuites

Avocat spécialisé dans les poursuites à Genève

Le droit des poursuites contient l’ensemble des règles qui régissent les procédures que tout citoyen peut être conduit à engager s’il est victime d’une faute susceptible d’entraîner une condamnation civile ou d’une infraction pénale.

Les poursuites devant les juridictions civiles sont soumises au Code de procédure civile. Ce code définit les démarches que vous devez exercer si vous souhaitez assigner quelqu’un devant le tribunal d’instance ou devant le tribunal de grande instance si le montant que vous réclamez dépasse un certain montant. D’autre part, le Code de procédure civile définit les modalités d’exercice des voies de recours contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré. D’autre part, il définit les modes de preuves que chaque partie peut utiliser pour démontrer le bien-fondé de ses prétentions.

Avocat du droit des poursuites à Genève

Si vous êtes victime d’un crime ou d’un délit, les démarches que vous devez faire pour déposer plainte sont régies par le Code de procédure pénale. Celui-ci exige notamment que vous commenciez par déposer plainte auprès du procureur de la République qui décide la suite à donner à votre plainte. Il peut soit classer l’affaire sans suite s’il estime que l’infraction dont vous vous plaignez n’est pas suffisamment caractérisée, soit convoquer le prévenu devant le Tribunal correctionnel, soit proposer une médiation pénale, soit désigner un juge d’instruction si l’affaire est complexe ou s’il s’agit d’un crime. En fonction, de la suite donnée par le Parquet, vous pourrez vous constituer partie civile soit devant le juge d’instruction, soit devant le tribunal correctionnel, soit devant la cour d’assises.

Le code de procédure pénale précise également les conditions dans lesquelles le prévenu ou la partie civile peut faire appel de la décision rendue en premier ressort.
L’intervention d’un avocat droit des poursuites est obligatoire devant le tunnel de grande instance ou devant la cour d’appel. Il faudra choisir un avocat droit des poursuites connaissant bien la branche du droit applicable à votre problème.