Donation : votre notaire effectue toutes les formalités

 Donner un bien ou de l’argent à un tiers, que dit le droit genevois ?

La donation est un moyen de transmettre un bien à un héritier ou à un tiers avant sa mort. Elle peut concerner un tableau, une maison ou une simple somme d’argent. Si le droit genevois permet ce type de pratique, certaines formalités sont à effectuer. Qu’il s’agisse d’une avance sur héritage ou d’un cadeau, donner un bien quel qu’il soit est soumis au paiement de taxes. Renseignez-vous auprès du notaire sur les démarches à effectuer et les frais à régler.

 

Que permet la législation suisse en matière de donation ?

La loi en vigueur en Suisse vous autorise totalement à léguer une partie de votre patrimoine de votre vivant. La donation permet de régler d’éventuels problèmes pouvant arriver lors d’une succession. Elle offre aussi la possibilité de régler vous-même les droits relatifs au transfert de propriété de votre bien. Il est possible de donner de l’argent, un bien immobilier ou tout autre type de bien comme une œuvre d’art ou une voiture. Vous pouvez léguer vos biens à vos héritiers ou à un tiers.

 

La donation de son vivant, un moyen simple de préparer sa succession

L’intérêt premier de la donation est qu’elle permet de régler tous les problèmes de succession tant que vous êtes encore là. Cela évitera les querelles de famille au moment de votre décès et vous offre l’occasion de voir votre succession se régler comme vous le souhaitez. La donation peut être soumise à conditions. Vous pouvez par exemple préciser qu’en cas de décès du donataire le bien vous soit restitué. Dans le cas d’un bien immobilier ou mobilier, vous pouvez également demander à conserver l’usufruit jusqu’à votre mort. Dans tous les cas, le notaire vous conseille et rédige les contrats de transfert de propriété conformément à la loi.

 

Attention aux risques que vous encourrez en cas de donation

La donation faite de votre vivant peut être contestée dans certains cas. L’OPCA (office cantonal des personnes âgées) peut refuser de vous attribuer certaines prestations, voire exiger de votre donataire le remboursement des prestations que vous avez obtenues. Si votre donataire est l’un de vos héritiers légaux, tout don est considéré comme une avance sur l’héritage futur. Au moment de la succession, celui-ci sera pris en compte pour le partage de vos biens. Votre notaire peut enregistrer une donation par avance ou donation rapportable afin d’éviter que votre succession ne soit bloquée par un héritier se sentant lésé.

 

Quelles sont les formalités à effectuer pour faire une donation chez le notaire ?

Le notaire est un professionnel du droit genevois habilité à vous conseiller et à rédiger les contrats nécessaires pour organiser votre donation. Il vous donnera le cadre légal de la procédure, rédigera les documents légaux, recevra les signatures et procédera aux enregistrements des actes. C’est également votre notaire qui se chargera du paiement des taxes et impôts conformément aux dispositions légales.

 

Quels sont les frais à payer pour faire une donation en Suisse ?

La donation est soumise au même frais qu’une succession. Le taux d’imposition est progressif et varie selon le lien de parenté qui vous unit au donataire. Les héritiers en ligne directe, parents et enfants, sont exempts de taxe. Pour les autres le taux varie atteignant près de 55 % dans le cas d’un non-parent.

 

Vous ne pouvez pas donner un bien sous saisie ou sous séquestre

Si le bien que vous souhaitez donner est sous saisie, vous ne pouvez faire de donation. La loi autorise même à révoquer une donation si vous n’êtes pas en mesure de le rembourser. En cas de faillite, qu’elle soit personnelle ou professionnelle, votre patrimoine est totalement bloqué et servira à rembourser vos avoirs.