Rôle du notaire : des compétences juridiques, immobilières et fiscales

Un expert juridique habilité à rédiger actes authentiques et contrats

Le notaire est un officier public qui se voit confier certaines prérogatives par l’État dont il est cependant totalement indépendant. Il est avant tout un expert juridique qui veille à l’équité des contrats en respect avec la loi. La neutralité du notaire lui confère un rôle de conseiller et de confident capable d’intervenir en cas de litiges. Il possède de nombreuses compétences tant en droit immobilier qu’en droit des affaires ou en droit de la famille.

 

Le notaire : rôle de cet officier public nommé par l’État

Le notaire a pour rôle de dresser les actes officiels prescrits par la loi. Il rédige les textes conformément aux dispositions légales, est habilité à les faire signer et doit ensuite effectuer toutes les formalités qui y sont liées. Il gère toutes les conséquences qui découlent de chaque convention dont il a la charge : paiement, exécution, inscription à un registre, fiscalité. Le notaire est un expert juridique soumis à des règles strictes. Il détient son pouvoir de l’État même s’il en est indépendant. Il est un expert en droit dont le seul est unique but est de trouver la solution la plus équitable pour toutes les parties et dans le respect absolu de la loi.

 

Le notaire : un confident et un conseiller aux compétences multiples

Le notaire est habilité à enregistrer tous types de contrats légaux qu’ils concernent la vente d’une propriété, une succession ou un mariage. Cet officier public a la charge de connaître la loi afin de rédiger des documents compréhensibles et exécutables en accord avec la législation. À la différence d’un avocat, le notaire cherche l’équilibre entre les parties. Son rôle est de protéger les intérêts légitimes de toutes les personnes engagées. Il est un confident, soumis au secret professionnel. Il agit pour réaliser vos désirs et vous conseille adroitement dans vos décisions. Cet expert en droit gère les litiges, règle les problèmes et prépare l’avenir. Il donne forme à la loi en rédigeant des contrats conformes et durables.

 

Un expert en droit immobilier

Le notaire est un expert en droit immobilier. En plus de rédiger les actes et contrats, il vous apporte conseils et informations. Il est au fait de la législation en vigueur dans le domaine immobilier. Il vous informe sur la réglementation, les normes, la fiscalité. C’est lui qui a la charge de rédiger les contrats légaux : promesse de vente, acte d’achat, donation. Il vous aide à monter votre prêt immobilier et vous renseigne sur les aides disponibles en Suisse. Il sécurise votre achat en rédigeant la promesse de vente. Il a la charge de percevoir les taxes relatives aux transactions immobilières communément appelées frais de notaire. Il rédige les actes d’achats, mais aussi les actes hypothécaires. Il vous aide à déterminer la forme juridique adéquate pour réaliser votre opération selon votre situation personnelle.

 

Un expert en droit de la famille

Le notaire est également un expert en droit de la famille. Avant le mariage il vous conseille sur le régime matrimonial adapté. Il rédige les contrats de mariage et est responsable des inventaires. En cas de divorce, de chômage ou de veuvage, il procède à la liquidation du régime matrimonial selon la loi en vigueur en Suisse. Il est le conseiller qui prépare votre succession rédigeant votre testament ou votre pacte successoral. Il est le gardien de vos dernières volontés et c’est également lui qui aura la charge de les exécuter après votre décès. Il effectue toutes les démarches administratives et fiscales liées aux successions. Cet officier de l’État est habilité à rédiger les donations entre vivants ou à vous conseiller dans votre planification successorale. Il intervient pour gérer les litiges entre les héritiers et transmettre votre patrimoine dans les conditions que vous aurez décidées.

 

Un expert en droit des affaires

Le notaire, expert en droit des affaires, est un conseiller important de votre société. Il est le seul habilité à effectuer la constitution de votre entreprise en Suisse. Il vous conseille sur la forme juridique à adopter. C’est lui qui intervient pour la rédaction des statuts puis à chaque modification. Il écrit les procès-verbaux d’assemblées et intervient en cas d’augmentation ou de réduction de capital. Il compose les actes de cautionnement et vous aide dans l’obtention de vos emprunts. Le notaire est un conseiller précieux pour la création de votre société, il vous conseille à chaque étape importante. Également rompu aux exigences de la fiscalité, il vous offre des solutions concrètes, en rédige les termes et met en œuvre leur application.

 

Un conseiller expert dans le domaine juridique

Le notaire est un véritable conseiller juridique. En tant qu’officier de l’État, il légalise les signatures et certifie les documents légaux. Il est capable de vous conseiller tant sur le plan juridique que financier, administratif ou fiscal. Il est habilité à effectuer toutes sortes de démarches auprès des services administratifs qu’ils soient publics ou privés. Il est le gardien de vos documents importants : contrats confidentiels, testaments ou dernières volontés.