Succession : tout prévoir chez le notaire en cas de décès

En cas de perte d’un parent ou d’un conjoint comment êtes-vous protégé ?

La succession est un rôle majeur du notaire. En cas de perte d’un parent ou d’un conjoint, c’est lui qui va distribuer les biens du défunt à ses héritiers. Les dispositions légales en matière de succession peuvent être modifiées par un testament ou un pacte de succession. Le notaire a un rôle de conseil pour vous aider à prévoir ce qui arrivera en cas de décès.

 

Régler votre succession : faire rédiger un testament par le notaire

Si vous n’avez pas fait rédiger de testament, le droit civil genevois s’applique en cas de décès. Il prévoit une répartition égale de vos actifs entre votre conjoint survivant et vos descendants. Si vous souhaitez établir une répartition différente de vos biens, il convient de rédiger votre testament chez un notaire. Il en existe deux types : le testament olographe, un document manuscrit qui décrit vos dernières volontés, et le testament public, un document légal signé chez votre notaire en présence de témoins attestant de votre capacité à décider librement. Même si le testament olographe est tout à fait considéré comme valable selon le droit suisse, il peut être en contradiction avec les droits légaux des héritiers réservataires. Pour vous assurer une bonne exécution testamentaire, mieux vaut demander conseil à un notaire. Il sera à même de vous conseiller et de vous proposer un testament conforme à vos souhaits tout en respectant les dispositions prévues par la loi.

 

Vos dernières volontés : choisir un notaire comme exécuteur testamentaire

Vous avez rédigé votre testament et vous souhaitez qu’à votre décès celui-ci soit appliqué. En tant que testateur, vous devez choisir un ou plusieurs exécuteurs testamentaires. L’exécuteur testamentaire est la personne qui, à votre décès, aura la charge d’effectuer toutes les démarches relatives à votre succession. D’un point de vue légal, vous pouvez nommer une personne de votre famille ou votre conjoint comme exécuteur testamentaire, il vous suffit de le désigner dans votre testament. Cependant, pour des raisons juridiques ou administratives, vous pouvez choisir de nommer votre notaire comme exécuteur. Ce choix peut s’avérer pertinent si vos héritiers se trouvent dans différents pays ou que la succession est complexe. Cette solution vous permet d’exempter votre famille de nombreuses démarches administratives. En cas de querelle, un exécuteur neutre comme un notaire sera le plus à même de gérer votre succession avec détachement et dans le respect des dispositions légales.

 

Décès d’un conjoint : quels sont vos droits en matière de succession ?

En cas de décès d’un conjoint, la loi genevoise prévoit que le régime matrimonial soit liquidé avant la succession. La liquidation de la succession est opérée par un notaire qui va répartir les actifs entre les héritiers selon les dispositions légales. Sans testament, la répartition se fait à parts égales entre le conjoint et les descendants directs. S’il n’y a pas d’enfant alors le conjoint se voit attribuer 75 % des biens, les 25 % restants étant répartis entre les parents du conjoint décédés et ses frères et sœurs. Il est toutefois possible de modifier cette répartition par le biais d’un testament. Celui-ci peut imposer une répartition différente de vos biens sous réserve de respecter la part minimale réservée légalement à votre conjoint et à vos enfants. Le pacte successoral est un autre document établi par un notaire et qui permet aux familles de définir ensemble les règles à appliquer en cas de décès. Il peut permettre à un enfant de refuser sa part d’héritage à la mort d’un parent jusqu’au décès du second par exemple. Le pacte successoral sous-entend nécessairement un accord de toutes les parties concernées. Il ne peut être ni révoqué ni modifié sans l’accord de tous les signataires.

 

Liquider une succession : quel est le rôle du notaire ?

Le notaire intervient pour liquider votre succession. Il a pour rôle de faire respecter les dispositions légales ainsi que vos dernières volontés. Il va donc dans un premier temps rechercher vos éventuels héritiers ainsi que votre testament si vous en avez rédigé un. Il est ensuite en charge de notifier vos dernières volontés à vos ayants droit. Le notaire a un rôle de conseil et d’information auprès de vos héritiers. Il est également chargé d’informer l’administration et d’acquitter les impôts. C’est lui qui réalise l’inventaire de vos biens, qui les partage et s’occupe de clôturer les comptes bancaires et de faire modifier le registre foncier. Le notaire peut également être votre exécuteur testamentaire, soit parce que vous l’avez nommé directement, soit parce qu’un juge l’a nommé en raison de querelles familiales. Il est alors habilité à mener toutes les démarches relatives à votre succession. Son but est de partager vos biens selon vos souhaits et dans le respect des dispositions légales du Code civil genevois.

 

Étranger vivant en Suisse : le droit local l’emporte en cas de décès

Si vous êtes étranger et que vous décédez sur le sol genevois, sachez que le droit suisse s’applique alors automatiquement sauf en cas d’accord spécifique avec votre pays d’origine. La personne en charge de votre succession est donc un notaire de Genève. Sans dispositions particulières, telles qu’un testament ou un pacte successoral, le droit civil genevois s’applique pleinement. Si vous préférez que votre succession soit régie par la loi de votre pays d’origine, il vous suffit de le préciser dans votre testament. Les successions internationales sont souvent compliquées d’autant plus si vous possédez des biens immobiliers dans différents pays. Pour savoir comment s’applique la loi suisse à votre cas particulier et obtenir des conseils, il est indiqué de demander les services d’un notaire.

 

Quels sont les impôts à payer en cas de perte d’un parent ou d’un conjoint ?

Dans le canton genevois, le taux d’imposition est défini en fonction du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers. Entre ascendants et descendants en ligne directe et entre conjoints mariés ou ayant signé un partenariat enregistré, les droits de succession sont nuls. Un concubin est considéré comme un non-parent et devra acquitter un impôt représentant près de 55 % du montant de la succession. Pour connaître précisément les droits applicables, prenez conseil auprès d’un notaire.