Avocat du droit commercial à Genève
Le droit commercial est un domaine du droit auquel sont assujetties les personnes morales ou physiques qui exercent une activité commerciale. Cette branche du droit définit notamment l’obligation d’immatriculation de ces personnes au registre du commerce dont dépend leur siège social ainsi que les conditions dans lesquelles elles exercent leur activité.
Une personne physique est assujettie au droit commercial si son activité professionnelle consiste à exercer habituellement des actes de commerce, ces actes étant caractérisés par le fait d’acheter des marchandises en vue de les revendre. Ayant la qualité de commerçant, elle doit se conformer au droit commercial qui peut interdire l’activité commerciale à une personne ayant fait l’objet de certaines condamnations. Il peut aussi subordonner l’exercice de certains types de commerce au respect des réglementations prévues (c’est notamment le cas des pharmacies et des débits de boissons).
Un avocat du droit commercial à Genève
Le droit commercial définit les règles que doivent respecter les sociétés commerciales. Ceux qui souhaitent créer une telle société peuvent choisir entre les différentes formes juridiques prévues par la loi. Ensuite, ils seront tenus de respecter les obligations prévues par le droit commercial, telles que :
- la tenue d’une comptabilité régulière
- la convocation régulière des associés en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire
- le respect par les dirigeants par les administrateurs des limites à leurs pouvoirs fixées par les statuts
- le fait de s’abstenir impérativement de toute action malhonnête ou déloyale (ces actions peuvent faire l’objet de sanctions prévues par le code de commerce ou par les lois pénales)
Un avocat du droit commercial peut apporter son aide dans un but préventif notamment en rédigeant des statuts de société ou des contrats commerciaux. En cas de contentieux, l’avocat droit commercial pourra vous défendre devant le tribunal de commerce, notamment si vous êtes lésé par une société qui n’a pas respecté ses engagements envers vous.