Vous avez besoin d’un avocat spécialisé dans le droit des entreprises, aussi bien pour vous conseiller juridiquement que dans le cadre d’une procédure ? N’hésitez pas à nous contacter pour prendre conseil rapidement avec un de nos avocats passionné dans ce domaine, qui vous assistera personnellement et efficacement dans vos démarches.
Le droit commercial, c’est quoi ?
Le droit commercial, aussi appelé droit des entreprises, est une branche du droit qui contient les règles applicables à l’activité des commerçants et des sociétés. Ce droit régit les règles applicables à la constitution et au fonctionnement des diverses formes de sociétés (SA, Sàrl, S. coopératives, sociétés de personnes).
Le droit commercial fixe notamment les règles qui s’appliquent aux conditions dans lesquelles les personnes physiques et les personnes morales exercent leur activité, par exemple dans les situations suivantes :
- La conclusion de contrats commerciaux entre deux ou plusieurs sociétés et/ou partenaires
- La portée des droits et obligations des associés d’une société commerciale et leurs relations
- Les pouvoirs conférés aux dirigeants des sociétés ainsi qu’aux membres du conseil d’administration, ainsi que leur responsabilité
- La tenue d’une comptabilité régulière
- La convocation régulière des assemblées générales, ordinaire ou extraordinaire, ainsi que leur déroulement
- Les sanctions applicables en cas d’infraction réprimées par le droit pénal des affaires (à savoir notamment les abus de biens sociaux, la concurrence déloyale, la diffusion d’informations trompeuses, la publicité mensongère, les faillites frauduleuses, les piratages informatiques ou les délits d’initiés)
Cette branche du droit décrit également le fonctionnement des registres du commerce Suisse, où sont immatriculées les personnes physiques et les personnes morales qui exercent une activité commerciale. Il est en effet essentiel pour la bonne marche d’une entité commerciale que les informations inscrites au registre du commerce soient à jour, en tout temps.
Pourquoi mandater un avocat en droit commercial ?
L’avocat en droit commercial peut intervenir à chaque étape de la vie d’une entreprise, notamment lors de sa fondation (choix de la forme de la société, inscription au registre du commerce, rédaction de ses Statuts, …), de modifications en son sein (élection de nouveaux membres, déménagement de l’activité, création d’une succursale, …) et enfin au moment de son extinction (par dissolution et liquidation, ou par voie de faillite).
Dans le cadre de l’activité commerciale d’une personne physique ou morale, l’avocat peut vous conseiller sur des éléments juridiques, en rédigeant des contrats commerciaux ou lors de la négociation d’un partenariat de droit public. L’intervention de l’avocat spécialisé est aussi particulièrement recommandée en cas d’acquisition d’une entreprise, afin de s’assurer que l’acte de rachat préserve vos intérêts.
L’’avocat en droit commercial vous assistera et vous défendra devant le Tribunal en cas de contentieux et de litiges commerciaux, qui peuvent être de toute nature.
