En cas de désaccord entre les deux époux, une procédure de divorce à l’amiable ne peut être entreprise. Dans ce cas, la loi impose aux époux d’observer une période de séparation de deux ans. Cette situation de séparation peut engendrer des mesures qui doivent être prises avant la prononciation du divorce.
Le cas d’une séparation à consentement mutuel
Dans la majorité des cas, afin d’accélérer toute procédure, la solution la plus simple est d’adopter une procédure à l’amiable. Car, il est plus simple de s’accorder à trouver une solution ensemble que de s’engager dans des procédures judiciaires qui peuvent durer des années, mais également être coûteuses. Dans un problème impliquant deux personnes mariées, l’intérêt ainsi que le bien-être des enfants doit être la priorité et de ce fait, les parents doivent s’attendre à une garde alternée afin de satisfaire au mieux les exigences envers leurs enfants.
Ensuite, ils doivent impérativement se souvenir qu’il leur est toujours possible de faire appel à des conseillers conjugaux afin de les aider à régler leur conflit, mais également trouver des solutions autres que la séparation ou bien le divorce.
Le cas d’une séparation sans consentement
Il arrive que la situation de la vie de couple ne permette pas d’établir une convention de séparation. C’est souvent le cas quand l’un des parents quitte le foyer familial et abandonne sa famille. Dans ce cas, l’époux qui reste peut adresser au juge une requête dans laquelle il lui demande de trancher sur les questions urgentes comme le fait de prononcer la séparation. En plus de cela, le juge tranchera également sur le sort du logement familial, de la garde ainsi que des droits de visite.
La démarche pour entamer une demande de mesures protectrices de l’union conjugale (MPUC)
Comme toute affaire impliquant des conséquences juridiques, avant d’entamer toute démarche, il est conseillé d’avoir recours à un avocat. Car d’une certaine manière, les décisions qui vont résulter des mesures protectrices de l’union conjugale vont influencer les futures procédures tel qu’un divorce par requête unilatérale.
Ainsi, il est important de bien définir sa requête, car suivant le processus de divorce, qui peut parfois mettre des mois voire des années, l’application des mesures peut durer plus de 2 ans. Enfin, il est rare que les questions résolues dans les mesures soient changées comme l’attribution de la garde des enfants ainsi que les droits de visite ; ou encore l’attribution du logement familial.
La durée d’application des mesures protectrices de l’union conjugale
Dans une procédure de divorce, il arrive que les deux futurs ex-époux soient dans une impasse. Ceci peut être dû à plusieurs raisons comme de litiges au niveau du principe même du divorce entraînant un refus. Dans pareille situation, on peut observer une période de séparation qui entraîne parfois des mesures protectrices de l’union conjugale.
Les mesures protectrices de l’union conjugale
Ces mesures visent à résoudre les problèmes qu’implique une séparation des deux parents sur une longue période. Ils visent à trouver par exemple une solution sur la manière sur les éléments suivants :
- autorité parentale et garde des enfants ;
- contributions financières ; et
- attribution du logement et du mobilier.
La procédure
Les mesures peuvent être requise du tribunal du lieu de domicile de l’un des époux, soit de manière unilatérale soit d’entente entre les époux.
Il s’agit d’une procédure écrite sans nécessiter de forme particulière. Un courrier simple suffit à requérir une ou plusieurs des mesures énumérées aux articles 172 à 180 du Code civil suisse.
Le juge compétent fixe une audience afin d’entendre les parties et de tenter de trouver un accord. Les enfants peuvent également dans certains cas être entendu.
Des mesures superprovisionnelles peuvent également être décidées par le tribunal compétent, sans respecter le droit d’être entendu, lorsqu’une situation urgente le justifie.
L’importance et la nécessité des mesures protectrices de l’union conjugale
Les mesures protectrices de l’union conjugale – MPUC – ont été instaurées principalement afin d’apporter une solution aux questions relatives aux impacts du divorce sur la vie des époux, et ce avant la prononciation de leur divorce.
Ces mesures visent à sauvegarder l’union conjugale et à en assurer le maintien.
Elles entrent en jeu lorsque les deux époux font face à des litiges, ou encore des évènements ou situations qui empêchent le divorce à l’amiable. Comme dans la mesure où l’un des deux époux conteste le principe et les accords du divorce.
Ces mesures peuvent être prises bien avant la procédure de divorce si le juge estime qu’elles sont nécessaires. Et en l’absence de requête de modification ou de requête de divorce unilatérale, et durant toute la période de divorce, ces mesures resteront en vigueur.
