Le droit du bail est la matière juridique qui définit les conditions dans lesquelles un contrat de bail immobilier ou mobilier conclu entre un bailleur et un preneur peut se dérouler. Ces contrats sont régis par les articles du Code des Obligations.
Ces dispositions imposent au bailleur les obligations suivantes:
En ce qui concerne le locataire, il est tenu de
En cas de non-paiement du loyer, le bailleur peut résilier et demander au juge de prononcer l’expulsion du locataire.
Par ailleurs, un contrat de bail immobilier peut être résilié à condition de respecter un préavis dont la durée est en principe fixée à trois ou six mois pour un terme lorsque la résiliation est demandée par le locataire ou le bailleur.
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