La procédure de la poursuite
La poursuite en Suisse est un processus légal strictement réglementé par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Elle constitue la manière dont un créancier peut recouvrer une créance d’un débiteur en cas de non-paiement.
La procédure de poursuite commence par l’envoi d’un commandement de payer au débiteur, qui est émis par l’office des poursuites à la demande du créancier. Ce document constitue une sommation formelle de payer la dette et mentionne un délai de paiement.
Si le débiteur conteste la dette dans un délai de 10 jours, la procédure est interrompue et le créancier doit obtenir un jugement du tribunal pour continuer. S’il ne conteste pas, la procédure continue avec la phase de saisie ou de faillite, selon que le débiteur soit une personne physique ou morale.
Dans la phase de saisie, l’office des poursuites procède à une saisie des biens du débiteur, qui seront vendus aux enchères. Le produit de la vente sera utilisé pour satisfaire la créance. Si le débiteur est une entreprise, la procédure peut conduire à la faillite, où les actifs de l’entreprise sont liquidés et distribués entre les créanciers.
La réquisition de poursuite
La réquisition de poursuite est la demande formelle faite par le créancier à l’office des poursuites pour initier la procédure de recouvrement. Elle constitue la première étape de la poursuite et doit être soigneusement préparée pour respecter les exigences légales.
La réquisition doit être faite par écrit et contenir des informations précises telles que l’identité complète du créancier et du débiteur, le montant de la créance, la date d’échéance, et la preuve de la créance si nécessaire. Si la réquisition est incomplète ou incorrecte, elle peut être rejetée par l’office des poursuites.
Une fois la réquisition de poursuite déposée et acceptée, l’office des poursuites procède à l’émission du commandement de payer au débiteur, lançant ainsi officiellement la procédure. C’est à partir de ce moment que les délais légaux commencent à courir et que le débiteur se trouve officiellement en situation de poursuite.
Le commandement de payer
Le commandement de payer est une étape centrale dans la procédure de poursuite en Suisse. Émis par l’office des poursuites à la suite de la réquisition de poursuite, il sert de notification officielle au débiteur de la créance due et constitue une sommation formelle de la payer.
Le commandement de payer contient des informations essentielles comme le nom et l’adresse du créancier et du débiteur, le montant dû, ainsi que les frais et intérêts éventuels. Il mentionne également le délai de 10 jours dont dispose le débiteur pour contester la dette.
Si le débiteur souhaite contester la créance, il doit le faire dans ce délai de 10 jours en déclarant son opposition auprès de l’office des poursuites. Une telle opposition mettra en suspens la procédure de poursuite, et le créancier devra alors saisir le tribunal compétent pour obtenir une décision judiciaire confirmant la validité de la créance.
Si le débiteur ne conteste pas la créance dans ce délai ou s’il ne réagit pas du tout au commandement de payer, la procédure de poursuite se poursuit vers les étapes suivantes, que ce soit la saisie des biens ou la faillite, selon la situation.
L’opposition au commandement de payer
L’opposition au commandement de payer est un aspect essentiel de la procédure de poursuite en Suisse, permettant au débiteur de contester formellement la créance qui lui est réclamée.
Lorsqu’un débiteur reçoit un commandement de payer, il dispose d’un délai de 10 jours pour déclarer son opposition auprès de l’office des poursuites. Cette opposition doit être effectuée par écrit, mais n’a pas besoin de mentionner les motifs ou les raisons de la contestation.
L’effet immédiat de l’opposition est de suspendre la procédure de poursuite. À partir de ce moment, la balle est dans le camp du créancier, qui doit décider de la marche à suivre. S’il souhaite continuer la poursuite, le créancier doit obtenir un titre exécutoire, généralement en saisissant les tribunaux pour qu’ils statuent sur la validité de la créance. Cela peut impliquer une procédure judiciaire complète avec la présentation de preuves, d’arguments et, éventuellement, un jugement.
Si le créancier ne prend aucune mesure pour obtenir un titre exécutoire dans un délai donné (généralement un an en Suisse), l’opposition au commandement de payer entraîne l’annulation de la poursuite.
La procédure de mainlevée
La procédure de mainlevée joue un rôle crucial dans le système suisse de poursuite pour dettes. Elle intervient lorsque le débiteur a fait opposition au commandement de payer, et que le créancier souhaite continuer la procédure.
La mainlevée consiste à lever l’opposition du débiteur, permettant ainsi la continuation de la procédure de poursuite. Il existe deux types principaux de mainlevée: la mainlevée provisoire et la mainlevée définitive.
La mainlevée provisoire peut être demandée par le créancier lorsque la créance est basée sur un titre de mainlevée provisoire, comme une reconnaissance de dette signée. Le créancier doit présenter ce document au juge de la mainlevée, qui décide alors si l’opposition doit être levée provisoirement. Si le débiteur veut contester cette décision, il doit engager une action en justice dans un délai défini.
La mainlevée définitive est applicable lorsque le créancier possède un jugement définitif ou un autre titre exécutoire contre le débiteur. La mainlevée définitive est accordée automatiquement, et la poursuite peut continuer immédiatement.
La réquisition de continuer la poursuite
La réquisition de continuer la poursuite est une étape spécifique dans la procédure de poursuite en Suisse qui suit l’obtention d’une mainlevée, soit provisoire soit définitive, dans le cas où le débiteur a fait opposition au commandement de payer.
Cette réquisition doit être déposée par le créancier auprès de l’office des poursuites, généralement dans un délai de 30 jours après l’obtention de la mainlevée. Le délai peut varier en fonction de la situation, et une compréhension précise de la législation applicable est donc nécessaire.
La réquisition de continuer la poursuite est une déclaration formelle de l’intention du créancier de poursuivre le processus de recouvrement, malgré l’opposition initiale du débiteur. Elle signale à l’office des poursuites que le créancier a soit réussi à lever l’opposition par une procédure de mainlevée, soit obtenu un jugement favorable du tribunal, et qu’il souhaite maintenant passer à la phase d’exécution de la poursuite, que ce soit par la saisie des biens du débiteur ou par la procédure de faillite.
Si le créancier ne dépose pas cette réquisition dans les délais requis, la poursuite est considérée comme close, et le créancier perd son droit de recouvrement dans le cadre de cette poursuite spécifique.
L’exécution de la saisie
L’exécution de la saisie représente la phase concrète de recouvrement dans la procédure de poursuite en Suisse, où les biens du débiteur peuvent être saisis afin de satisfaire la créance du créancier.
Une fois que le créancier a déposé la réquisition de continuer la poursuite et que toutes les étapes préliminaires ont été franchies sans opposition ou que l’opposition a été levée, l’office des poursuites peut procéder à la saisie des biens du débiteur.
L’exécution de la saisie est une procédure délicate et strictement réglementée. Elle commence généralement par l’établissement d’un inventaire des biens saisissables du débiteur. Ces biens peuvent inclure des comptes bancaires, des salaires (dans les limites légales), des biens immobiliers, et des objets de valeur. Certaines possessions essentielles à la vie quotidienne sont généralement exemptées de saisie pour protéger les droits fondamentaux du débiteur.
La vente des biens saisis se fait ensuite, souvent par voie d’enchères publiques. Le produit de la vente est utilisé pour couvrir les frais de la poursuite et ensuite pour rembourser le créancier. Si la vente ne couvre pas la totalité de la dette, le créancier peut continuer la poursuite sur d’autres biens ou revenus du débiteur.
Il convient de noter que l’exécution de la saisie doit être effectuée avec le plus grand soin et conformément à la législation en vigueur. Un non-respect des règles peut entraîner l’annulation de la saisie et des recours légaux de la part du débiteur.
La réalisation
La réalisation constitue l’étape finale de la procédure de saisie dans le cadre du droit suisse des poursuites. Elle concerne la vente des biens saisis et la distribution du produit de cette vente pour satisfaire la créance du créancier.
Après que les biens du débiteur ont été correctement inventoriés et évalués au cours de la phase d’exécution de la saisie, la réalisation est organisée. Cette étape implique la transformation des biens saisis en liquidités, généralement par le biais d’une vente aux enchères publiques. Il existe des règles strictes concernant la manière dont la vente doit être conduite, y compris des notifications appropriées, la transparence et l’équité dans le processus de vente.
Le produit de la vente est ensuite utilisé pour couvrir les frais de la poursuite, y compris les frais de l’office des poursuites. Ce qui reste est destiné au créancier pour satisfaire sa créance.
Si le produit de la réalisation est insuffisant pour couvrir la totalité de la créance, le créancier peut continuer la poursuite en saisissant d’autres biens ou en initiant une nouvelle poursuite. Inversement, si le produit de la réalisation dépasse la créance et les frais, l’excédent est restitué au débiteur.
La poursuite par voie de faillite
La poursuite par voie de faillite est un mécanisme utilisé en Suisse pour recouvrer des dettes auprès de débiteurs insolvables, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Le processus se divise en plusieurs étapes clés, développées ci-après.
Une fois que le créancier a délivré un commandement de payer et que le délai pour l’opposition est expiré (ou que l’opposition a été levée), il peut demander à l’office des poursuites de continuer la poursuite. Dans le cas d’une poursuite par voie de faillite, cela mène à la réalisation d’une sommation de payer.
Si le débiteur est une entreprise, l’office des poursuites émet une sommation de payer, exigeant que la dette soit payée dans un délai de 20 jours. Si la dette n’est pas payée dans ce délai, la faillite peut être déclarée.
Si le débiteur ne paie pas dans les délais impartis, le créancier peut demander au tribunal de déclarer la faillite du débiteur. La déclaration de faillite ouvre la procédure de faillite, et un administrateur de faillite est nommé pour superviser le processus.
L’administrateur de faillite est responsable de l’inventaire des actifs du débiteur et de la vente de ces actifs. Les fonds générés par la vente sont utilisés pour payer les créanciers selon un ordre de priorité défini par la loi.
Après avoir payé les frais de faillite et les créances garanties, les fonds restants sont distribués aux créanciers non garantis. La distribution se fait en fonction de l’ordre de priorité et du montant des créances.
La procédure de faillite est clôturée lorsque tous les actifs ont été réalisés et que les fonds ont été distribués aux créanciers. Si des fonds restent après le paiement de toutes les créances, ils sont restitués au débiteur.
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