L'impôt sur la distribution de bénéfices

Impôt sur la distribution de bénéfices

En Suisse, l’impôt sur la distribution de bénéfices est une forme d’impôt s’appliquant aux sociétés qui distribuent des dividendes à leurs actionnaires. Cet impôt est également appelé l’impôt sur les dividendes. La législation suisse impose aux sociétés de payer un impôt sur la distribution de bénéfices pour garantir que les revenus de ces distributions soient taxés. L’impôt sur la distribution de bénéfices est un impôt fédéral et est régi par la loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA). Cette loi réglemente également d’autres impôts indirects tels que l’impôt sur les intérêts et l’impôt sur les gains en capital. L’impôt sur la distribution de bénéfices s’applique aux sociétés suisses ainsi qu’aux sociétés étrangères ayant une succursale en Suisse. Toutefois, il convient de noter que les sociétés étrangères peuvent être exonérées de l’impôt sur les dividendes si elles bénéficient d’un traité de double imposition entre leur pays d’origine et la Suisse.

Types de sociétés assujetties à l’impôt sur les dividendes

Toutes les sociétés suisses sont assujetties à l’impôt sur les dividendes. Cependant, le taux d’imposition varie en fonction du type de société. Les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl) et les sociétés anonymes (SA) sont les formes de sociétés les plus courantes en Suisse et sont toutes deux assujetties à l’impôt sur les dividendes. Les partenariats en commandite simple (SNC) et les partenariats en commandite par actions (SCA) le sont également. Cependant, les partenariats en nom collectif (SNC) ne le sont pas, car ils ne sont pas considérés comme des entités fiscales distinctes. Les bénéfices sont donc directement imposés sur les bénéficiaires des profits.

Calcul de l’impôt sur les dividendes

Le calcul de l’impôt sur les dividendes est basé sur le bénéfice distribuable d’une société, déterminé en déduisant les dépenses déductibles du chiffre d’affaires de la société. Le bénéfice distribuable est ensuite soumis à l’impôt sur le bénéfice des sociétés au taux d’imposition applicable. Après avoir calculé l’impôt sur le bénéfice, la société doit déterminer le montant des dividendes à distribuer aux actionnaires. Une fois que le montant des dividendes est déterminé, la société doit retenir l’impôt sur la distribution de bénéfices au taux applicable avant de verser les dividendes aux actionnaires. Le taux de l’impôt sur la distribution de bénéfices varie en fonction de la situation de la société et de l’actionnaire. Les actionnaires étrangers sont également soumis à l’impôt sur les dividendes, mais le taux peut être réduit en vertu d’un accord de double imposition conclu entre la Suisse et leur pays de résidence. En outre, les dividendes reçus par les sociétés ne sont pas soumis à l’impôt sur la distribution de bénéfices. Les sociétés peuvent déduire les dividendes reçus de leur bénéfice imposable, ce qui réduit leur charge fiscale globale.

Régimes fiscaux avantageux pour les sociétés suisses

En Suisse, les sociétés peuvent également bénéficier de régimes fiscaux avantageux qui leur permettent de réduire leur charge fiscale sur les dividendes. Parmi les régimes fiscaux les plus courants figurent le régime fiscal des sociétés holding et la réduction pour participation. Le régime fiscal des sociétés holding permet aux sociétés suisses de détenir des participations dans des sociétés étrangères et de bénéficier d’un taux d’imposition avantageux sur les dividendes reçus. En outre, elles peuvent déduire certaines dépenses de leur revenu imposable, ce qui réduit encore leur charge fiscale.

Réduction pour participation

En Suisse, la réduction pour participation est un régime fiscal avantageux pour les sociétés détenant une participation significative dans une autre société. Ce régime permet aux sociétés de réduire leur charge fiscale sur les dividendes reçus en fonction du pourcentage de participation détenu. Pour bénéficier de la réduction pour participation, la société doit détenir au moins 10% du capital-actions de la société émettrice pendant au moins un an. La réduction pour participation a été introduite pour encourager les investissements à long terme et pour faciliter les opérations de fusions et acquisitions. Elle permet aux sociétés de réduire leur charge fiscale sur les dividendes reçus, ce qui leur permet d’augmenter leur capacité d’investissement. Toutefois, la réduction pour participation est soumise à certaines limites et conditions. Enfin, il faut savoir que la réduction pour participation n’est pas automatique et doit être demandée par la société.

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