L’impôt sur le capital
Impôt sur le capital
L’impôt sur le capital est l’un des impôts les plus importants en Suisse et est prélevé à la fois par les cantons et par la Confédération. Cet impôt est un impôt direct sur la fortune des contribuables et s’applique à la fois aux personnes physiques et aux personnes morales. Il est calculé en fonction de la valeur nette des actifs du contribuable, y compris les biens immobiliers, les investissements et les actifs financiers. Les taux d’imposition sur le capital varient d’un canton à l’autre et peuvent également être différents en fonction de la catégorie de contribuable (personne physique ou personne morale). Les personnes physiques sont en principe assujetties à l’impôt sur le capital dans le canton où elles sont domiciliées, tandis que les sociétés sont soumises à l’impôt sur le capital dans le canton où est situé leur siège social.
Assujettissement des sociétés de capitaux
Les sociétés de capitaux sont des entreprises juridiquement indépendantes ayant leur propre patrimoine et leur propre personnalité juridique. Elles peuvent être des sociétés anonymes (SA), des sociétés à responsabilité limitée (Sàrl), des sociétés en commandite par actions (SCA) ou des sociétés en nom collectif (SNC). Les sociétés de capitaux sont assujetties à l’impôt sur le capital en Suisse. En général, l’impôt sur le capital est calculé sur la base de la valeur nette de l’entreprise, qui est déterminée en soustrayant les dettes de la valeur totale des actifs. Le taux d’imposition sur le capital varie d’un canton à l’autre et dépend du montant de la valeur nette de l’entreprise. En plus de l’impôt sur le capital, les sociétés de capitaux sont également soumises à l’impôt sur les bénéfices. L’impôt sur les bénéfices est un impôt direct sur le revenu des entreprises, calculé sur la base des bénéfices réalisés pendant l’année fiscale.
Assujettissement des associations, fondations et autres personnes morales
Les associations, fondations et autres personnes morales sont également assujetties à l’impôt sur le capital en Suisse. Ces entités peuvent être soumises à l’impôt sur le capital, en fonction de leur forme juridique et de leur activité. Elles sont généralement soumises à l’impôt sur le capital dans le canton où elles sont domiciliées. En règle générale, les associations, fondations et autres personnes morales sont soumises à l’impôt sur le capital si leur capital social ou leur fortune nette dépasse un certain seuil, qui varie selon les cantons suisses. Le capital social est défini comme le montant des fonds propres de l’entité, c’est-à-dire la différence entre son actif et son passif. La fortune nette, quant à elle, correspond à la valeur totale des actifs moins la valeur totale des dettes. Le seuil à partir duquel les associations, fondations et autres personnes morales sont soumises à l’impôt sur le capital est généralement plus élevé que celui qui s’applique aux entreprises. Les taux d’imposition sur le capital pour les personnes morales peuvent ainsi varier d’un canton à l’autre et peuvent également dépendre du but et de la nature de l’entité. Les associations et les fondations sont aussi soumises à l’impôt sur les bénéfices en Suisse. Toutefois, les taux d’imposition sur les bénéfices pour ces entités sont généralement plus bas que pour les sociétés de capitaux. Il est à noter que certaines associations, fondations et autres personnes morales peuvent bénéficier d’exonérations fiscales, en fonction de leur objet social. Toutefois, certaines de ces entités peuvent bénéficier d’exonérations fiscales en fonction de leur objet social et de leur activité. Il est donc important de se renseigner sur les règles fiscales applicables à chaque entité.
Calcul de l’impôt sur le capital des sociétés en Suisse
Le calcul de l’impôt sur le capital des sociétés en Suisse dépend du canton dans lequel la société est établie. En général, l’impôt sur le capital est calculé sur la base de la valeur fiscale du capital de la société, déterminée en fonction des actifs et passifs de la société. La valeur fiscale est souvent inférieure à la valeur réelle des actifs de la société, ce qui peut être avantageux pour les entreprises. Le taux de l’impôt sur le capital varie également selon le canton. Certains cantons appliquent un taux fixe, tandis que d’autres utilisent un taux progressif en fonction de la valeur du capital. Dans certains cas, les cantons peuvent aussi appliquer des taux différents pour les sociétés étrangères et nationales. Les entreprises peuvent par ailleurs bénéficier d’allègements fiscaux tels que des déductions pour les pertes en capital ou les investissements dans des actifs immatériels tels que les brevets et les marques. Les entreprises peuvent également bénéficier de taux d’imposition réduits pour les bénéfices réinvestis dans l’entreprise.
Régimes fiscaux spéciaux pour les sociétés en Suisse concernant l’impôt sur le capital
En Suisse, les régimes fiscaux spéciaux pour les entreprises qui établissent leur siège social ou leurs activités de recherche et développement encouragent l’investissement et l’innovation. Les entreprises de haute technologie et innovantes peuvent bénéficier de régimes fiscaux spéciaux dans certaines villes et cantons offrant des taux d’imposition réduits pour les bénéfices réinvestis dans l’entreprise, ainsi que des allégements fiscaux pour les investissements en R&D. Ces régimes fiscaux sont conçus pour stimuler l’économie locale et améliorer la compétitivité de la Suisse en encourageant la création de nouvelles entreprises et l’innovation. Les entreprises qui établissent leur siège social ou leurs activités de R&D en Suisse peuvent ainsi bénéficier de conditions fiscales avantageuses pour favoriser leur croissance et leur réussite à long terme.
Une première consultation
de 60 min à CHF 220.-
Faites le point de votre situation avec un avocat spécialisé.
Vous souhaitez uniquement un rendez-vous pour poser quelques questions ?
Vous n’êtes pas sûr de souhaiter sur des démarches à entreprendre ?
Votre situation n’est pas claire ?
Optez pour une première consultation avec un avocat.
Vous déciderez ensuite si vous souhaitez poursuivre les démarches et nos avocats vous donneront le coût de la procédure en fonction de votre cas. Rendez-vous possible en personne ou par visioconférence.
Besoin d’un avocat à Genève ?
Prenez RDV dès maintenant
en appelant notre secrétariat ou en remplissant le formulaire ci-dessous. RDV en personne ou par visioconférence.
+41 22 348 32 35
PBM Avocats – Étude d’avocats basée à Genève et Lausanne. Avocats inscrits aux barreaux de Genève et Vaud.
PBM Avocats à Genève
Boulevard Georges-Favon 26
1204 Genève
T. : +41 22 348 32 35
PBM Avocats à Genève
Boulevard Georges-Favon 26
1204 Genève
T. : +41 22 348 32 35
© Tous droits réservés – Reproduction interdite – 2024 – Mentions Légales