Avocat du droit des poursuites

Le droit des poursuites contient l’ensemble des règles qui régissent les procédures que tout citoyen peut être conduit à engager s’il est victime d’une faute susceptible d’entraîner une condamnation civile ou d’une infraction pénale.

Les poursuites devant les juridictions civiles sont soumises à la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). D’autre part, le Code de procédure civile définit les modalités d’exercice des voies de recours contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré. D’autre part, il définit les modes de preuves que chaque partie peut utiliser pour démontrer le bien-fondé de ses prétentions.

Avocat du droit des poursuites à Genève

Si vous êtes victime, les démarches que vous devez faire pour déposer plainte sont régies par le Code de procédure pénale. Celui-ci exige notamment que vous commenciez par déposer plainte auprès du procureur qui décide la suite à donner à votre plainte. Il peut soit classer l’affaire sans suite s’il estime que l’infraction dont vous vous plaignez n’est pas suffisamment caractérisée, soit notamment convoquer le prévenu.

Le code de procédure pénale précise également les conditions dans lesquelles le prévenu ou la partie civile peut faire appel de la décision rendue en premier ressort.
L’intervention d’un avocat droit des poursuites peut être utile devant le tribunal. Il faudra choisir un avocat droit des poursuites connaissant bien la branche du droit applicable à votre problème.