L’imposition d’après la dépense, également connue sous le nom d’imposition à forfait, a été introduite en Suisse en 1965 dans le canton de Berne, et en 1990 au niveau fédéral. Ce régime fiscal s’adresse aux étrangers résidant en Suisse qui ne perçoivent aucun revenu en Suisse. Les personnes qui choisissent ce régime fiscal sont imposées sur la base de leur train de vie.
Les contribuables soumis à ce régime fiscal ne sont pas imposés sur le revenu qu’ils perçoivent, mais sur leurs dépenses courantes. L’article 16 de la loi sur l’impôt fédéral direct et l’article 14 de la loi sur l’impôt cantonal et communal établissent les bases juridiques pour l’imposition d’après la dépense.
Le régime d’imposition d’après la dépense a deux objectifs principaux. Tout d’abord, il vise à faciliter la taxation des ressortissants étrangers dont la situation financière est internationale et complexe. Deuxièmement, il vise à simplifier les formalités fiscales pour ces personnes et à les encourager à s’installer en Suisse.
Dans de nombreux cas, les impôts des personnes soumises à ce régime d’imposition ne seraient pas ou peu plus élevés s’ils étaient imposés selon les procédures ordinaires. En effet, une partie de leurs revenus de source étrangère, tels que ceux générés par les immeubles ou les entreprises qu’ils possèdent à l’étranger, ne serait pas imposée selon les procédures ordinaires. En ce qui concerne les autres types de revenus de source étrangère, tels que les dividendes et les intérêts soumis à une retenue à la source, la Suisse devrait partager le droit d’imposer avec les autres États conformément aux conventions fiscales conclues.
Droit à l’imposition d’après la dépense
Les personnes physiques qui remplissent les conditions cumulatives suivantes ont le droit de payer un impôt calculé sur la base de la dépense au lieu de l’impôt ordinaire sur le revenu :
- Elles ne sont pas de nationalité suisse ;
- Elles sont soumises à l’impôt de manière illimitée pour la première fois ou après une interruption d’au moins dix ans ;
- Elles n’exercent aucune activité lucrative en Suisse.
Les contribuables qui souhaitent bénéficier du régime d’imposition d’après la dépense doivent en faire la demande.
Détermination de la base de calcul pour l’impôt sur le revenu
L’impôt sur le revenu est calculé en fonction du montant annuel des frais d’entretien courant que le contribuable a engagé pour lui-même et les personnes vivant en Suisse dont il a la charge. L’impôt doit être calculé sur la base du montant le plus élevé entre les deux suivants :
- Pour les personnes ayant leur propre logement : sept fois la valeur locative (pour les logements en propriété) ou sept fois le loyer annuel (pour les logements en location) ;
- Pour les personnes qui n’ont pas de logement propre (par exemple, séjour à l’hôtel) : le triple de la pension qu’elles versent pour leur logement et leur alimentation.
L’impôt d’après la dépense doit être au moins égal à la somme des impôts sur le revenu et sur la fortune, calculés selon les barèmes ordinaires, pour la fortune située en Suisse ou pour les revenus de source suisse tels que les biens immobiliers, les comptes bancaires, les rentes, etc.
Détermination de la base de calcul pour l’impôt sur la fortune
En plus de l’impôt sur le revenu, les personnes imposées d’après la dépense doivent également s’acquitter d’un impôt sur la fortune. Cet impôt est calculé sur la base de la valeur officielle des biens immobiliers situés dans le canton de Berne.
Le montant de l’impôt sur la fortune est déterminé en multipliant la valeur officielle des biens immobiliers bernois par le taux d’imposition en vigueur dans le canton de Berne. Les biens immobiliers étrangers ne sont pas pris en compte pour le calcul de cet impôt.
Pour les personnes qui ne possèdent pas de biens immobiliers en Suisse, l’impôt sur la fortune peut être calculé sur la base de leur fortune totale. Dans ce cas, le montant de l’impôt sur la fortune est égal à un pourcentage fixe de leur fortune totale, tel que déterminé par les autorités fiscales.
En résumé, l’imposition d’après la dépense est un régime fiscal qui permet aux ressortissants étrangers domiciliés en Suisse et ne percevant pas de revenus en Suisse de payer des impôts sur la base de leur train de vie plutôt que sur leurs revenus. Les contribuables qui souhaitent bénéficier de ce régime doivent remplir certaines conditions et en faire la demande. L’impôt sur la dépense est calculé en fonction des frais d’entretien courant engagés par le contribuable pour lui-même et les personnes à sa charge. L’impôt sur la fortune est calculé sur la base de la valeur des biens immobiliers situés dans le canton de Berne, ou sur la base de la fortune totale si le contribuable ne possède pas de biens immobiliers en Suisse.
