Avocat droit des entreprises

Le droit des entreprises (que l’on appelle aussi le droit commercial) est une branche du droit qui contient toutes les règles applicables à l’activité des commerçants et des sociétés. Il définit notamment le fonctionnement des registres du commerce où sont immatriculées les personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale. D’autre part, le droit des entreprises fixe les règles qui s’appliquent aux domaines suivants:

• les contrats commerciaux conclus entre deux ou plusieurs sociétés
• la portée des engagements des associés d’une société commerciale
• la tenue de la comptabilité d’une société
• l’information des actionnaires
• les pouvoirs conférés aux dirigeants des sociétés ainsi qu’aux conseils d’administration
• le déroulement des assemblées générales d’associés
• les sanctions applicables en cas d’infraction réprimée par le droit pénal des affaires (à savoir notamment les abus de biens sociaux, la concurrence déloyale, la diffusion d’informations trompeuses, la publicité mensongère, les faillites frauduleuses, les piratages informatiques ou les délits d’initiés)
• les procédures applicables en cas de faillite