Impôts divers

Impôt anticipé

L’impôt anticipé est un impôt perçu à la source par la Confédération sur divers rendements de capitaux mobiliers (notamment sur les intérêts et les dividendes), sur les gains en espèces faits dans les loteries suisses ainsi que sur certaines prestations d’assurances. Il constitue avant tout un moyen de technique fiscale destiné à lutter contre la fraude fiscale, en incitant le contribuable à déclarer aux impôts directs ses revenus grevés de l’impôt anticipé et la fortune d’où proviennent ces revenus.
Il est remboursable sous certaines conditions (par imputation sur les impôts cantonaux et communaux, ou en espèces). L’impôt anticipé ne constitue donc pas une charge définitive pour les contribuables domiciliés en Suisse qui satisfont à leurs obligations fiscales.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation prélevé par la Confédération. Il constitue l’une des principales ressources fiscales pour l’État.
La TVA est avant tout un impôt général grevant la consommation et ensuite seulement un impôt frappant les transactions économiques. La taxe a pour but d’imposer la consommation finale non entrepreneuriale sur le territoire suisse, soit l’imposition de la consommation de biens et de prestations de services sur le territoire helvétique.
Le taux standard s’élève à 7,7 % depuis le 1^er janvier 2018 pour toutes les livraisons de biens et les prestations de services imposables. Un taux réduit de 3,7 % est appliqué pour l’hébergement. Certaines catégories de biens et services de première nécessité (nourriture, boissons, livres, etc.) sont taxées au taux réduit de 2,5 %.
Nos avocats fiscalistes sont à même de vous prodiguer des conseils en matière de TVA.

Droit de timbre

La Suisse impose l’émission et le négoce des titres au moyen du droit de timbre. Ce dernier comprend le droit de timbre d’émission, le droit de timbre de négociation et le droit de timbre sur les primes d’assurance.
Le droit de timbre d’émission sur le capital propre couvre l’émission et l’augmentation de la valeur nominale des droits de participation suisses.
Perçu sur les droits de participation suisses, il a pour objet l’émission ainsi que l’augmentation de la valeur nominale, à titre onéreux ou gratuit, de droits de participation sous la forme :

d’actions de sociétés anonymes et de sociétés en commandite par actions suisses ;
de parts sociales de sociétés à responsabilité limitée suisses ;
de parts sociales de sociétés coopératives suisses ;
de bons de jouissance de sociétés ou de coopératives suisses. Sont considérés comme bons de jouissance les documents portant sur des droits de participation au bénéfice net ou au résultat de la liquidation ;
de bons de participation de sociétés suisses, de coopératives ou d’entreprises commerciales suisses ayant un statut de droit public.

Le droit de timbre de négociation porte sur les achats et les ventes de titres suisses et étrangers par les commerçants de titres suisses.
Il frappe l’achat et la vente de titres suisses et étrangers effectués par les commerçants suisses de titres.
Le droit de négociation s’élève à :

1,5 ‰ pour les titres suisses et à
3,0 ‰ pour les titres étrangers.

Les opérations de prêt et d’emprunt de titres consistant uniquement en un prêt de titres, le droit de timbre n’est pas dû sur ces opérations faute de transfert à titre onéreux. Il en va de même pour les opérations de mise en pension de titres qui constituent essentiellement des opérations de financement.
Le droit de timbre sur les primes d’assurance porte sur les paiements de primes pour les assurances responsabilité civile, incendie, multirisques et ménage.
Il assujettit essentiellement les paiements de primes pour l’assurance-responsabilité civile, l’assurance-incendie, l’assurance de corps des véhicules (casco) ainsi que l’assurance-ménage.
Comme son nom l’indique, le droit sur les primes d’assurance est calculé sur le montant de la prime d’assurance et s’élève en principe à 5 %.
Les assurances sur la vie à prime unique et susceptibles de rachat font exception et sont soumises à un droit de 2,5 %.
L’obligation fiscale incombe en principe à l’institution d’assurance suisse.
Les assurances de personnes telles que les assurances sur la vie dont le paiement des primes est périodique, les assurances-maladies, les assurances-accidents, l’assurance-invalidité et l’assurance-chômage sont exonérées.
Nos avocats fiscalistes sont à même de vous conseiller en matière de droit de timbre.

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