Assujettissement des personnes physiques
L’assujettissement est la situation dans laquelle se trouve une personne qu’une loi ou un règlement administratif contraint à une prestation financière au profit d’une caisse publique.
Il représente la première étape de l’examen de la situation fiscale et peut-être limité ou illimité. Lorsqu’une personne réside en Suisse, elle y est assujettie de manière illimitée. L’assujettissement illimité peut également découler du séjour, lors d’une présence en Suisse pendant 30 jours au moins en exerçant une activité lucrative ou pendant 90 jours sans exercer une telle activité.
Notre avocat fiscaliste est en mesure de vous indiquer dans quelle mesure l’assujettissement peut influencer votre taxation et examiner les différentes possibilités.
Impôt sur le revenu des personnes physiques
L’impôt sur le revenu des personnes physiques désigne les impôts prélevés sur le revenu net (revenus bruts diminués des déductions fiscales autorisées) et les plus-values des personnes physiques. Cet impôt représente une source fiscale importante pour l’État.
Il peut découler d’un assujettissement limité ou illimité à l’impôt tout comme celui sur la fortune des personnes physiques.
La Confédération, tous les cantons ainsi que les communes prélèvent un impôt général sur le revenu. Il est, en principe, calculé sur la somme de tous les revenus du contribuable, quelle que soit leur source. Il tient compte de la capacité économique du contribuable en prenant en compte des éléments comme le montant du revenu, les frais nécessaires à l’acquisition de celui-ci et des charges de famille, le niveau de vie du contribuable, les déductions générales et sociales, etc.
Les impôts communaux sur le revenu sont déterminés sur la base des lois fiscales cantonales qui s’effectuent par le biais de la taxation valable pour l’impôt cantonal.
Il existe des revenus qui sont exonérés de l’impôt au niveau fédéral et cantonal. Certains de ces revenus peuvent cependant être soumis à un autre impôt, notamment les dévolutions de fortune suite à une succession ou une donation, peuvent faire l’objet de l’impôt sur les successions et les donations.
Les législations fiscales suisses prévoient et accordent divers genres de déductions. Celles-ci peuvent être subdivisées en frais, en déductions générales et en déductions sociales. Ces déductions s’appliquent à tous les niveaux et peuvent varier d’un canton à l’autre. Celles-ci sont soustraites du revenu et permettent de réduire la charge fiscale annuelle.
Notre avocat fiscaliste est en mesure d’examiner votre situation à ce niveau et vous conseiller notamment en ce qui concerne les déductions fiscales autorisées.
Impôt sur la fortune des personnes physiques
Depuis 1959, la Confédération ne prélève plus d’impôt sur la fortune des personnes physiques car son cumul avec les impôts cantonaux et communaux frappant également la fortune aurait conduit à une charge fiscale trop élevée.
Il s’agit donc d’un impôt cantonal. Il existe ainsi 26 législations différentes ; notre avocat fiscaliste étant en mesure de vous aiguiller parmi celles-ci.
Les quelque 2’200 communes suisses disposent quant à elles d’une souveraineté fiscale dite « déléguée » et prélèvent également des impôts. Les impôts communaux portent sur les mêmes objets que les impôts cantonaux dont l’impôt sur la fortune. La plupart du temps, les communes le font selon les mêmes bases légales que leur canton mais avec des taux différents, parfois sur la base de tarifs qui leur sont propres, mais le plus souvent par le biais de multiples par rapport aux barèmes cantonaux ou à l’impôt cantonal dû.
Ces impôts communaux sont par ailleurs souvent aussi élevés ou plus élevés que l’impôt cantonal.
Il existe néanmoins une harmonisation au niveau cantonal en ce qui concerne la fixation des barèmes, des taux et des montants exonérés d’impôt restent de la compétence des cantons.
Certains éléments de la fortune sont exonérés et ne rentrent pas dans le calcul de l’impôt.
A l’image de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’impôt sur la fortune peut découler d’un assujettissement limité ou illimité.
Les législations fiscales helvétiques prévoient et accordent divers genres de déductions. Celles-ci peuvent en principe être subdivisées en déductions des dettes et en déductions sociales. L’impôt sur la fortune concerne en effet la fortune nette du contribuable et non brute.
Notre avocat fiscaliste est à même de vous aider à vous orienter parmi celles-ci.
