Conversion actions au porteur

Actions au porteur interdites depuis le 1er mai 2021

Consécutivement à la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) par la Suisse, vous aviez jusqu’au 30 avril 2021 pour vous conformer à la loi à savoir convertir vos actions au porteur en actions nominatives.

Si vous n’avez pas procédé à la conversion de vos actions au porteur au 1er mai 2021, vous risquez notamment de perdre vos droits aux dividendes et vos droits de vote.

Il vous est donc primordial de procéder dès maintenant aux démarches nécessaires afin de vous confirmer à la loi en procédant à la conversion de vos actions au porteur en actions nominatives.

Les démarches à entreprendre en tant qu’actionnaire dès à présent

Si vous n’avez pas procédé à l’annonce de votre qualité d’actionnaire avant le 1er mai 2021, il vous est nécessaire de faire inscrire votre qualité d’actionnaire au registre des actionnaires de la société anonyme (SA). 3 étapes sont nécessaires à cet effet :

déposer une requête au tribunal compétent
obtenir l’accord de la société anonyme
apporter la preuve de votre qualité d’actionnaire

Il est également nécessaire d’entreprendre toutes les démarches relatives à la modification des statuts afin de modifier les actions au porteur en actions nominatives.

Une première consultation

de 60 min à CHF 220.-

Faites le point de votre situation avec un avocat spécialisé.

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Vous n’êtes pas sûr de souhaiter sur des démarches à entreprendre ?
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Optez pour une première consultation avec un avocat.

Vous déciderez ensuite si vous souhaitez poursuivre les démarches et nos avocats vous donneront le coût de la procédure en fonction de votre cas. Rendez-vous possible en personne ou par visioconférence.

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