Planifier la succession de mon entreprise avec l’entrée en vigueur du nouveau droit
Le nouveau droit des successions, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, augmentera la liberté de disposer. Le nouveau droit prévoit en effet une réduction des réserves légales, qui est la part intangible garanties à certains héritiers légaux, tels les descendants et le conjoint. Les héritiers verront toujours leur héritage protégé par les réserves héréditaires, mais celles-ci seront moins importantes, ce qui aura pour effet d’augmenter la quotité disponible, soit le solde de la succession une fois l’ensemble des réserves légales déduites. Aujourd’hui, le De cujus ne peut disposer que d’un quart de sa succession, contre une demie avec le nouveau droit.
Dès le 1er janvier 2023, l’entrepreneur pourra ainsi disposer librement de la moitié de sa succession. Cette nouveauté facilite donc incontestablement la transmission d’une entreprise familiale à l’un de ses descendants.
La succession d’une entreprise familiale peut malheureusement donner lieu à des conflits entre les héritiers, qui peuvent mener jusqu’au morcellement de l’entreprise, voire de sa liquidation afin de désintéresser tous les héritiers. Dès l’entrée en vigueur du nouveau droit, l’entrepreneur qui souhaite régler sa succession au moyen d’un testament aura plus de liberté pour disposer de ses biens et pourra favoriser plus largement le descendant qui souhaite reprendre l’entreprise, qui pourra alors être sauvegardée
La transmission d’une entreprise au décès de l’entrepreneur n’est pas réglée par la loi pour le moment. L’entrepreneur doit ainsi prendre des dispositions pour cause de mort, soit un testament soit un pacte successoral, s’il souhaite assurer la transmission de son entreprise à son décès.
L’entrée en vigueur du nouveau droit des successions est une occasion idéale de faire le point avec nos avocats, afin d’envisager attentivement toutes les options de succession et de planification.
Transformation d’une entreprise individuelle en une société de capitaux
Lorsque vos affaires se développent, il peut s’avérer intéressant de procéder à la transformation de votre entreprise exploitée sous la forme de la raison individuelle, en une société de capitaux, telles une Sàrl ou une SA.
Beaucoup d’entreprises débutent sous la forme d’une entreprise individuelle, dont la forme permet la création d’une entreprise à moindres frais, avec moins de formalités administratives et l’avantage fiscal de ne pas voir ses bénéfices doublement imposés (par l’entreprise et par l’entrepreneur).
Cependant, une entreprise exploitée sous la forme d’une entreprise individuelle n’est pas toujours la plus adaptée pour assurer la croissance d’une activité commerciale. En effet, la responsabilité n’est pas limitée, l’entrepreneur répond des dettes sociales sur l’ensemble de ses biens personnels. De plus, l’entreprise individuelle ne permet pas l’accès à de nouveaux investisseurs et associés. Enfin, les clients et partenaires commerciaux ont tendance à assimiler les entreprises individuelles à des petites structures.
La nouvelle société de capitaux est en effet fondée par l’« apport en nature » de l’entreprise individuelle. Concrètement, pour transformer une entreprise individuelle en société de capitaux, plusieurs étapes doivent être suivies. Un bilan de l’entreprise individuelle devra être réalisé, puis un contrat d’apport en nature, un rapport de fondation et enfin un rapport de vérification, avant de passer à l’étape de l’assemblée constitutive.
De nombreuses conditions doivent être remplies et de nombreuses questions juridiques abordées, afin de s’assurer que cette transformation préserve bien vos intérêts et n’ait pas de conséquences adverses, notamment non identifiées. Par exemple, il est impératif que les proportions de participations ne soient pas modifiées par la transformation de l’entreprise individuelle en société de capitaux, dans la mesure où l’entrepreneur devra détenir la totalité du capital, du moins au début. En effet, faire entrer un investisseur au stade de la transformation pourrait être considéré comme une cession partielle, qui peut avoir des incidences civiles, mais aussi fiscales.
