Divorce par consentement mutuel

Avocat divorce à l'amiable

Le divorce à l’amiable est la méthode la plus sollicitée en Suisse. Ceci est selon toute vraisemblance dû à la fois par un gain de temps et une économie substantielle pour les époux désirant divorcer car la procédure de divorce unilatérale est chère et longue. Le divorce par consentement mutuel correspond également très souvent à un état de fait : les époux sont d’accord de divorcer ; la question se pose alors de savoir s’il y a ou non un consentement total sur toutes les modalités liées au divorce. Plus d’explications à ce sujet sont disponibles ci-dessous.

Les avantages d’un processus de divorce à l’amiable

Le divorce sur requête commune désigne un processus de rupture du régime matrimonial dont la majorité voir la totalité, de la procédure et des modalités sont décidées et agréées par les époux eux-mêmes.

Les deux époux décident, éventuellement à l’aide d’un avocat mandaté de manière commune, ensemble de la manière dont ils vont :

  • liquider leurs biens (appartement, maison, voiture, compte bancaire, etc.),
  • attribuer le logement familial,
  • partager leur LPP,
  • allouer une pension alimentaire, et
  • prévoir la garde de leur(s) enfant(s).

Le divorce par consentement mutuel présente également l’avantage de la simplicité : pas de litige, pas de mesures de protection de l’union conjugale (MPUC) pas d’audiences de confrontation, pas d’ingérence d’experts externes, etc.

Qui dit simplicité dit également économie, principalement de frais d’avocats. Une procédure de divorce à l’amiable peut même être entreprise sans l’assistance d’un avocat en cas de consentement total, ou même partiel, si les époux sont à même de rédiger ou de compléter un modèle existant de convention de divorce et de requête en divorce au tribunal.

Enfin, et non des moindres, il n’est pas obligatoire d’être séparée pendant une période de 2 ans préalablement à un divorce par consentement mutuel. En effet, en cas de désaccord sur le principe du divorce, une séparation d’au moins deux années est une condition obligatoire pour que l’un des deux époux puisse alors introduire une demande de divorce unilatérale. Cette condition n’a pas besoin d’être remplie en cas de consentement des époux à divorcer.

 

Le divorce à l’amiable avec accord complet

Dans une procédure de divorce à l’amiable, ce sont les futurs ex-époux qui s’accordent sur les modalités de leur divorce. Dans ce cadre, ils peuvent être d’accord sur la totalité des modalités du divorce ; on parle alors d’un divorce à l’amiable avec accord complet.

 

Les modalités du divorce sont principalement ceux énumérés ci-dessus, soit :

  • le mode de garde des enfants,
  • l’attribution à l’un ou l’autre des époux du logement familial,
  • la liquidation des biens des époux, soit les comptes bancaires, la LPP, la voiture, les immeubles, les meubles, etc., et
  • la quotité de la pension alimentaire attribuée à l’un des deux époux.

Ces modalités, communément appelées les effets accessoires du divorce, sont renseignées dans une convention de divorce qui est soumis au tribunal pour ratification dans une requête commune en divorce.

 

Dans le cas où les époux n’arrivent pas à s’entendre sur certains des points mentionnés ci-dessus, mais sont tout de même d’accord sur le concept de divorcer, nous sommes alors en présence d’un divorce à l’amiable avec accord partiel.

 

Le divorce à l’amiable avec accord partiel

Comme indiqué ci-dessus, le divorce par consentement mutuel avec accord partiel intervient lorsque les ex-époux sont d’accord de divorcer mais ne s’entendent pas sur certains effets accessoires, comme par exemple le montant de la pension alimentaire ou encore l’attribution du logement familial ou les modalités concernant la garde des enfants.

 C’est alors au juge de trancher sur les modalités sur lesquelles les époux ne s’entendent pas. Le juge rendra un jugement sur la base des pièces fournies dans le cadre de la convention en divorce et la requête en divorce, ainsi que suite à une ou plusieurs audiences ainsi que l’intervention éventuelle d’experts.

 

 

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