Les déductions fiscales

Déductions fiscales

Les déductions fiscales sont des avantages fiscaux permettant aux sociétés de réduire leur charge fiscale. En Suisse, ces déductions sont accordées aux particuliers et aux sociétés, sous certaines conditions. Les règles relatives aux déductions fiscales pour les sociétés sont principalement définies dans la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et la loi sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID).

Les différents types de déductions fiscales pour les sociétés en Suisse

En Suisse, les déductions fiscales pour les entreprises sont nombreuses et variées. Toutes les charges justifiées par l’usage commercial sont déductibles (art. 59 LIFD; 13 LIPM). Tout d’abord, on peut citer les frais professionnels (art. 26 ss LIFD). Il s’agit des dépenses fondamentales assurant le bon fonctionnement de la société. Les frais professionnels sont l’un des types les plus courants de déductions fiscales pour les sociétés. Ils incluent notamment les intérêts passifs, les salaires, ainsi que le loyer. Ensuite, il existe les amortissements (art. 28 LIFD), ainsi que les provisions (art. 29 LIFD). Les amortissements sont des déductions fiscales permettant aux entreprises de réduire la valeur de leurs actifs immobilisés au fil du temps, en raison de leur usure, de leur obsolescence ou de toute autre raison valable. Les provisions sont des charges déductibles du revenu imposable des entreprises ayant pour but de couvrir des pertes ou des charges futures probables, mais dont l’ampleur ou l’incidence exacte ne peuvent pas être déterminées avec certitude. Puis, les frais de recherche et développement confiés à des tiers sont généralement déductibles, sous certaines conditions (art. 63 al. 1 let. d LIFD). En droit cantonal, il peut exister une déduction supplémentaire sur ces frais (art. 25a L. 1 LHID). De plus, des intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité peuvent, à certaines conditions, être déductibles en droit cantonal. En outre, les pertes fiscales antérieures sont également déductibles du revenu imposable actuel d’une entreprise (art. 31 et 67 LIFD). Cette dernière peut déduire les pertes fiscales subies dans les années précédentes de son revenu imposable actuel. Enfin, d’autres déductions sont admissibles telles que les impôts fédéraux, cantonaux et communaux (art. 59 LIFD). Toutefois, les amendes fiscales n’en font pas partie. Tous les impôts supportés par une entreprise, qu’ils soient directs ou indirects, sont déductibles.

Comment les sociétés peuvent bénéficier de déductions fiscales en Suisse

Pour bénéficier des déductions fiscales en Suisse, les sociétés doivent remplir certaines conditions. Tout d’abord, elles doivent être enregistrées en Suisse et être soumises à l’impôt sur les sociétés. Ensuite, elles doivent respecter les conditions spécifiques pour chaque type de déduction fiscale. En effet, pour bénéficier des déductions concernant les frais professionnels, les entreprises doivent démontrer que les dépenses sont nécessaires pour leur activité. Les frais doivent être raisonnablement proportionnels au revenu généré par l’activité de la société. Les entreprises doivent également conserver des preuves et des justificatifs pour ces dépenses engagées. Les amortissements, quant à eux, sont calculés en fonction de la durée de vie économique de chaque actif immobilisé et selon les méthodes de calcul acceptées par les normes comptables suisses (art. 62 LIFD). Les sociétés doivent tenir un registre de leurs amortissements et les inclure dans leur déclaration fiscale annuelle. En ce qui concerne les provisions, elles sont calculées en fonction de l’estimation de l’ampleur des pertes ou des charges futures probables, mais elles ne peuvent pas être utilisées pour couvrir des pertes ou des charges déjà survenues ou connues à la date de la constitution de la provision. Les différentes conditions concernant les provisions sont listées à l’art. 63 LIFD. Enfin, il s’agit des pertes des sept exercices précédant la période fiscale qui peuvent être déductibles, dans le cas où elles n’ont pas déjà été prises en compte (art. 67 LIFD).

Exemples concrets de déductions fiscales pour les sociétés en Suisse

En ce qui concerne les déductions pour les frais professionnels, une entreprise de marketing peut déduire les coûts liés à la publicité qu’elle a réalisée pour un client ainsi que les frais de voyage engagés pour se rendre chez le client. Un exemple d’amortissement pourrait être une entreprise achetant une machine pour CHF 100’000, qui a une durée de vie utile de 10 ans et une valeur résiduelle de CHF 10’000. L’entreprise peut pratiquer un amortissement annuel de CHF 9’000 (soit CHF 90’000 / 10 ans), qui sera déduit de son revenu imposable chaque année pendant 10 ans. Enfin, un exemple de provision serait une entreprise vendant des produits. Cette dernière doit constituer une provision pour les produits qui pourraient être rappelés en raison d’un défaut de qualité. La société estime que la probabilité de rappel est de 5 % et que le coût probable est de CHF 50’000. Elle peut donc constituer une provision de CHF 2’500 (soit 5 % de CHF 50’000) et la déduire de son revenu imposable pour l’année en cours.

Conseils pour maximiser les déductions fiscales pour les sociétés en Suisse

Afin de maximiser les déductions fiscales pour les sociétés en Suisse, voici quelques conseils utiles. Tout d’abord, il est important de garder des preuves et des justificatifs pour toutes les dépenses liées à l’activité de son entreprise. Cela peut inclure des factures, des reçus, mais aussi des contrats. Ensuite, l’étape de la planification fiscale de son entreprise est cruciale. En effet, une entreprise peut envisager de différer les revenus ou les dépenses, afin d’optimiser sa situation fiscale. En outre, il peut être judicieux de consulter régulièrement un conseiller fiscal, afin de se tenir informé des changements dans les lois fiscales. Il est en effet important de connaître les réglementations fiscales en vigueur, afin de s’assurer que l’entreprise remplisse toutes les conditions requises pour bénéficier des déductions fiscales. Enfin, il est nécessaire de continuellement évaluer la situation fiscale de l’entreprise et de revoir les déductions fiscales disponibles, afin de s’assurer qu’elles sont toujours appropriées et maximisées. Cela peut aider à identifier des opportunités pour de nouvelles déductions fiscales ou pour ajuster les stratégies fiscales existantes.

Une première consultation

de 60 min à CHF 220.-

Faites le point de votre situation avec un avocat spécialisé.

Vous souhaitez uniquement un rendez-vous pour poser quelques questions ?
Vous n’êtes pas sûr de souhaiter sur des démarches à entreprendre ?
Votre situation n’est pas claire ?

Optez pour une première consultation avec un avocat.

Vous déciderez ensuite si vous souhaitez poursuivre les démarches et nos avocats vous donneront le coût de la procédure en fonction de votre cas. Rendez-vous possible en personne ou par visioconférence.

Besoin d'un avocat à Genève ?

Prenez RDV dès maintenant

en appelant notre secrétariat ou en remplissant le formulaire ci-dessous. RDV en personne ou par visioconférence. 

+41 22 348 32 35