Fonder mon entreprise
Comment choisir la forme juridique de mon activité commerciale ?
A chaque entreprise sa forme juridique ! Les petites et moyennes entreprises (PME) les plus courantes en Suisse sont l’entreprise individuelle, la société anonyme (SA) et la société à responsabilité limitée (Sàrl). D’autres formes juridiques moins connues, telle que la société en nom collectif (SNC), la société en commandite, la société simple (SS), la société coopérative ou encore l’association, peuvent également être intéressantes. Tout dépendra des besoins de votre entreprise.
Le choix de la forme juridique de son entité commerciale est primordial, car de celui-ci découlera de multiples conséquences, relativement à la responsabilité de la société ou de ses membres, au capital minimum à investir, aux formalités de sa création ou encore à son organisation de manière générale. Le traitement fiscal de votre commerce entre également en compte dans le choix de la structure de votre entité.
A titre d’exemple, le capital minimum à investir pour fonder une Sàrl est de CHF 20’000.- et de CHF 100’000.- pour constituer une SA, tandis qu’une entreprise individuelle ou une société en nom collectif pourra être constituée sans qu’un capital minimum soit requis.
Les formalités de la fondation d’une entreprise sont également distinctes selon le choix de la forme juridique ; l’entreprise individuelle ne doit être inscrite au registre du commerce que si son chiffre d’affaires annuel est supérieur à CHF 100’000.-, alors qu’une SA doit impérativement être constituée par un acte authentique, devant un notaire, pour être inscrite au registre du commerce et être constituée.
Nos avocats spécialisés sauront vous conseiller personnellement pour effectuer le choix le plus opportun pour créer votre propre entreprise.
Quelle est la responsabilité des membres d’une entité commerciale ?
La responsabilité des membres d’une entité commerciale dépend directement de la forme juridique qui a été choisie.
La prise de risques est d’ailleurs la distinction essentielle entre les sociétés de capitaux (Sàrl, SA) et les sociétés de personnes.
Si vous ne voulez ou ne pouvez pas endosser seul-e-s les risques et porter la responsabilité des créances de votre commerce avec votre propre patrimoine, vous devriez envisager d’exercer votre activité commerciale par le biais d’une société de capitaux.
En effet, le détenteur d’une entreprise individuelle est responsable personnellement et de manière illimitée pour les agissements – et non-agissements – de son entité commerciale. C’est-à-dire que ses dettes personnelles et les dettes de son entreprise se confondent. Il en va de même pour les membres d’une société en nom collectif, qui seront toutefois responsables des dettes de la société ensemble, soit solidairement entre eux.
Au contraire, les membres d’une société de capitaux détiennent deux patrimoines distincts, soit leur patrimoine personnel et le patrimoine de leur société. Leur responsabilité est ainsi limitée à la fortune de la société, sous réserve toutefois que les parts sociales aient été libérées. Concrètement, les créanciers ne pourront pas se retourner directement contre les membres d’une société en faillite, sous réserve de certaines exceptions.
Plus le risque de l’entreprise ou de la contribution financière est grand, plus il est conseillé d’opter pour la forme juridique d’une société de capitaux.
Quelle est l’importance des Statuts d’une personne morale ?
Les Statuts comprennent de nombreuses données relatives à la personne morale, en premier lieu le nom (la raison sociale) de l’entité, son but et le siège de la société. Ils contiennent également des règles sur l’organisation de l’entité, tels que la désignation des organes et les droits de vote des membres lors de l’assemblée générale. La lecture des Statuts permet en effet de comprendre les pouvoirs de représentation des organes de la société et le poids décisionnel de chacun d’entre eux.
Les Statuts seront publiés au registre du commerce, de telle manière que les informations qu’ils contiennent sont accessibles – et opposables – à tout intéressé.
En ce qui concerne la SA spécifiquement, les Statuts contiendront également des informations essentielles sur le montant du capital-actions et de la somme libérée, les détails relatifs aux actions (leur nombre et leur valeur nominale) ou encore la désignation des membres du Conseil d’administration et de l’organe de révision. La loi impose en effet des exigences minimales quant au contenu des Statuts pour les sociétés de capitaux, également quant à la forme : ils doivent être passés en la forme authentique.
En plus des exigences de base, il sera recommandé d’ajouter des précisions dans vos Statuts, telles que les apports en nature, les modalités de l’assemblée générale et la manière de convoquer le conseil d’administration.
En conclusion, la prise de connaissance des Statuts d’une personne morale par l’avocat en droit commercial lui permettra de réunir les informations sur le fonctionnement de l’entité, qui permettront d’élaborer votre stratégie selon le projet en cours, la problématique, voire le litige
Pourquoi le choix du But de mon entité commerciale est-il essentiel ?
Le but social de son entité commercial est un élément important au moment de la fondation d’une société, car il précise les raisons de la création de l’entité, sa mission et ses objectifs. En effet, celui-ci sera inscrit dans les Statuts et permettra de renseigner le public sur les activités de la société.
Le but de l’entité peut être économique ou commercial, mais également de nature non-lucrative. Il importe également que le but de la société soit licite : un but immoral ou hors-la-loi bloquera en effet la constitution de la société !
Le but de l’entreprise donne une ligne directrice à la mission de la société, mais limite également les activités commerciales envisageables. Dans les sociétés de capitaux par exemple, les organes disposent d’un pouvoir de représentation précisément défini par le but : ils pourront engager l’entité que pour des actes en lien avec le but établi dans les Statuts.
L’enjeu dans la définition du but de la société est donc qu’il soit suffisamment ouvert pour que l’entité puisse se développer, mais suffisamment précis pour que les intéressés comprennent la mission de la société.
Précisons enfin que certaines formes juridiques ne peuvent, de par la loi, être à but premièrement lucratif. C’est le cas des associations et fondations, qui doivent viser un but idéal (activités politiques, artistiques, religieuses, caritatives, etc). De plus, si le but d’une association est considéré d’utilité publique, cela peut lui permettre d’obtenir une exonération fiscale. L’avocat spécialisé en droit commercial saura vous conseiller utilement afin de vérifier si de telles conditions sont remplies.
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