Avocat du droit du bail

Avocat spécialisé dans le doit du bail à Genève

Le droit du bail est la matière juridique qui définit les conditions dans lesquelles un contrat de bail immobilier conclu entre un bailleur et un preneur peut se dérouler. Ces contrats sont régis par les articles du Code civil.

Ces dispositions imposent au bailleur les obligations suivantes:

  • mettre à la disposition du preneur un logement en bon état
  • faire faire les grosses réparations de manière à ce que le logement soit habitable en permanence
  • faire en sorte que le locataire puisse jouir du logement dans de bonnes conditions notamment en supprimant toute source de nuisance
  • s’abstenir de toute pénétration illicite dans le logement

En ce qui concerne le locataire, il est tenu de

  • payer le loyer et les charges locatives aux dates convenues
  • assurer l’entretien courant du logement
  • signaler immédiatement tout défaut au bailleur, de manière à ce que les mesures appropriées soient prises à temps

Avocat du droit du bail à Genève

En cas de non-paiement du loyer, le bailleur peut demander au juge de résilier le contrat de bail et de prononcer l’expulsion du locataire. Toutefois, la décision d’expulsion ne peut pas être exécutée en hiver et le juge doit toujours essayer de trouver une solution satisfaisante pour les parties.
Par ailleurs, un contrat de bail immobilier peut être résilié à condition de respecter un préavis dont la durée est en principe fixée à trois mois lorsque la résiliation est demandée par le locataire. Si le bailleur demande la résiliation, il doit respecter un préavis de six mois. 
Tout litige survenu à l’occasion d’un contrat de bail doit être soumis à un avocat droit du bail. L’avocat droit du bail qui connaît bien les subtilités de la loi pourra vous défendre efficacement devant le tribunal et faciliter les démarches nécessaires pour obtenir l’exécution de la décision.